Désireux de continuer à proposer des services à forte valeur ajoutée et complémentaires à son activité, la Direction de la société ARECCA, disposant de compétences variées et transversales, a pris la décision de créer la société ARCIF qui propose les prestations suivantes :
Conseil en investissements financiers - conseil en gestion de patrimoine - conseil pour les affaires et la gestion Le statut de conseiller en investissements financiers (CIF), créé par la loi de sécurité financière nº 2003-706 du 1er août 2003 et gouverné par les articles L. 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, a pour objectif d'assurer une meilleure protection des investisseurs. Un CIF est une personne qui exerce, à titre de profession habituelle, les activités suivantes :
Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir, aux fins de transmission, des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), et exercer d'autres activtés de conseil en gestion de patrimoine. Afin de pouvoir exercer les activités précédemment citées, les professionnels du conseil en gestion de patrimoine ont ainsi l'obligation de posséder le statut de CIF, dont l'obtention est conditionné à des critères d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle. Par ailleurs, en tant que conseiller en investissements financiers, nous nous devons :
De manière pratique, nos domaines d'expertise peuvent être succinctement présentés de la manière suivante :
Transactions sur immeubles et fonds de commerce (sans maniement de fonds) La société ARCIF est détentrice de la carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce (cf. pièce jointe). Cette carte, numérotée CPI 7701 2018 000 023 956, est valable jusqu'au 25 janvier 2021 et a été délivrée par la CCI de Seine-et-Marne. En vertu de cette habilitation, nous pouvons exercer tout ou partie des activités suivantes :
L'obtention de la carte professionnelle est soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité, et requiert la souscription d'une assurance couvant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle.
Courtage en opérations de banque et en services de paiement L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement se divise en quatre catégories, parmi lesquelles les courtiers (en ce qui concerne notre société) qui exercent en vertu du mandat d'un client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement. L'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L. 519-1 du Code Monétaire et Financier). Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement, le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture (article R. 519-1 du Code Monétaire et Financier). Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L. 519-1 du Code Monétaire et Financier). Conformément à l'article L. 519-3-1 du Code Monétaire et Financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS (cf. adresses utiles). La consultation de ce registre est librement accessible au public et permet aux clients ainsi qu'aux fournisseurs d'un intermédiaire de vérifier que celui-ci remplit l'ensemble des conditions posées par les textes pour pouvoir exercer cette activité, dont la souscription d'une couverture en garantie financière et en responsabilité civile professionnelle.
Mentions légales La société ARCIF est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 18 00 03 31, immatriculation vérifiable sur www.orias.fr. Cette immatriculation est accordée au titre des activités suivantes :
La société ARCIF est susceptible de fournir des conseils en investissements financiers de manière non indépendante. Dans ce cadre, elle peut percevoir des rémunérations, commissions ou avantages versés par des tiers, sous réserve du respect des règles applicables en matière d'information du client et d'amélioration du service. La société ARCIF a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle et bénéficie également, conformément à l'article L. 519-4 du Code monétaire et financier, d'une garantie financière de 115 000 euros ainsi que d'une garantie financière de 110 000 euros au titre de son activité de transaction immobilière (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à la société ARCIF, à l'attention de Monsieur Rudy AVRIL, 14 avenue de l'Europe, 77144 Montévrain, rudy.avril@arcif.fr. La société ARCIF s'engage à répondre dans un délai de deux mois maximum suivant la date d'envoi de la réclamation. À défaut de solution amiable, le client peut saisir :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD (UE) 2016/679, la société ARCIF traite les données personnelles des clients pour les finalités convenues, en préservant leur sécurité et leur confidentialité. Le responsable du traitement est Rudy AVRIL (coordonnées ci-dessus). Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation, exerçables sur simple demande, ainsi que d'un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. De manière pratique, vous trouverez en pièce jointe notre attestation d'inscription à l'ORIAS. |
| Pièces jointes : |
| ARCIF - attestation inscription ORIAS |
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