Fiscal TPE
Date: 2026-01-07
Fiscal,Fiscal
LIVRAISONS SUCCESSIVES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET TVA
Interrogée sur le taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur final, l'administration fiscale répond clairement : ces livraisons relèvent du taux réduit de 5,5 %. Sous réserve du respect des conditions requises, seule la livraison de ces produits au consommateur final est susceptible de relever du taux de 10 % applicable aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés pour une consommation immédiate.
Rescrit fiscal (BOI-RES-TVA-000205) du 19 novembre 2025
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Date: 16/01/2026